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Société en commandite :Diginet Management GmbH, Sitz Köln, HRB 69766Gérants : Daniel Attallah, Oliver Thomsen

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Règlement des litiges

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome. Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant le Prestataire à tout commerçant ayant passé commande auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois, nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges. Pour tout problème/question, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : service@pixum.com

Toute irrégularité dans les transactions commerciales peut être signalée ici de manière confidentielle.

Dans le cadre de la conformité réglementaire et de la prévention de la criminalité économique, nous avons nommé un médiateur externe. Les employés de Pixum, mais aussi les partenaires commerciaux et les tiers peuvent s'y adresser s'ils souhaitent donner des indications confidentielles sur des cas suspects de corruption, de fraude, d'abus de confiance ou d'autres irrégularités graves :

AvocatDr. Rainer Buchert

Dr. Buchert & PartnerBleidenstraße 160311 Francfort-sur-le-Main

Tel : +49 69 7103 3330Fax : +49 69 7103 4444E-mail : dr-buchert@dr-buchert.deSite web : www.ombudsperson-frankfurt.de/en/

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