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Règlement des litiges / Loi applicable : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome. Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant le Prestataire à tout commerçant ayant passé commande auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois, nous déclarons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges. Pour tout problème/question, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : service@pixum.com