Conditions générales de ventes

La prestation de développement photographique proposée par la société DIGINET (représentée sous la marque « Pixum ») sur le présent site est régie par les Conditions Générales suivantes. Toute commande passée sur ce site est subordonnée à l'acceptation de ces Conditions Générales. Leur acceptation est formalisée par le clic sur l'icône « J'accepte » ci-dessous, préalable à toute commande.

§ 1. Présentation

L'identité de la société DIGINET, désignée par la suite « le Prestataire » est, pour votre parfaite information, précisée comme suit :

Diginet GmbH & Co. KG - Industriestr.161 - 50999 Cologne - Allemagne - service(at)pixum.com - +49 (0)2236 886-0

Déclarée au Tribunal d'instance de Cologne

RCS : HRA 25531 ID. TVA : FR11499373298

§ 2. Services offerts sur ce site

Les services proposés par le Prestataire sur ce site sont décrits au cas par cas de la façon la plus explicite possible. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

§ 3. Modalités de commandes

Le choix du type de développement photographique que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur le site du Prestataire s'effectuent sous votre seule responsabilité. La réalisation de la commande se fait exclusivement en ligne et implique la création d'un compte client protégé par un mot de passe que vous aurez défini. Un récapitulatif est visualisable dans le panier avant que vous confirmiez votre achat. Une fois la commande passée par vos soins, le Prestataire vous adresse une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l'ensemble des informations que vous aurez communiquées et notamment les caractéristiques essentielles du service commandé, l'indication du prix TTC comprenant le prix du service commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison, le cas échéant, la remise appliquée ou bien les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Si vous bénéficiez d'un code promotionnel appliquable pour votre commande, alors celui-ci devra être saisi dans le panier avant la confirmation de votre achat. La remise sera immédiatement appliquée dans la mesure où les conditions d'utilisation sont respectées : date de validité, produits concernés par la promotion, valeur d'achat minimum. Seul un code promotionnel peut être saisi et appliqué par commande.

Le contrat n'est conclu qu'à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique. La facture est jointe à l'envoi par le Prestataire des photographies. Sur cette facture vous seront rappelés : le détail du prix et des frais de livraison, les coordonnées du service auxquels vous pourrez faire valoir vos éventuelles réclamations et les conditions auxquelles ces réclamations doivent être formulées, l'étendue de notre responsabilité.

§ 4. Livraison

Vous avez la possibilité de vous faire livrer les produits commandées sur le site à l'adresse de votre choix, indiquée lors de la commande. Le délai de livraison des produits photograhiques par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par le Prestataire. Les délais de production sont (hors délai de livraison effectuée par nos partenaires) :

de 1à 2 jours pour les tirages photo classiques

de 3 à 5 jours pour les Tableaux, Toiles, posters & agrandissements

de 4 à 7 jours pour les cadeaux photo

de 3 à 7 jours pour les Livres photo Pixum

Le Prestataire s'engage à vous livrer des produits photographiques conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité. En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer immédiatement et par écrit le service clientèle du Prestataire à l'adresse e-mail figurant à l'article 1. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les produits photographiques en l'état et toute responsabilité contractuelle du Prestataire sera exclue.

§ 6. Tarifs et règlement de la commande

Les produits photographiques commandés en ligne sont facturés par le Prestataire sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix proposés par le Prestataire sur ce site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC). Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé par carte de crédit, par Paypal ou avec un chèque-cadeau Pixum en cours de validité. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis. En choisissant un mode de paiement électronique (par exemple Paypal, carte de crédit), le client accepte que les informations concernant sa commande (par exemple : l'adresse de facturation, l'adresse de livraison ou le numéro de client) soient transmises aux banques et aux fournisseurs de cartes de crédit afin de procéder à une authentification client conformément à la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015.

§ 7. Preuves

Les données enregistrées par le Prestataire (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Prestataire et vous.

§ 8. Bonnes m½urs, ordre public et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes m½urs. Vous déclarez disposer de l'intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez l'impression. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'utilisation et au contenu des produits commandés sur le site. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

§ 9. Informations nominatives et CNIL

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation du Prestataire, notamment en vue de l'acheminement des livraisons. À défaut d'obtention des renseignements sollicités, la commande ne peut être honorée par le Prestataire. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par le Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer auprès du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne pas communiquer vos coordonnées à un tiers, sans votre consentement.

§ 10. Règlement des litiges / Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le Droit Français sans préjudice de l'application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome. Sans préjudice des dispositions de droit public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant le Prestataire à tout commerçant ayant passé commande auprès du Prestataire pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

À partir du 15 février 2016, la commission européenne met à disposition une plateforme pour des conciliations extrajudiciaires. Il existe dorénavant la possibilité pour les consommateurs de clarifier tout litige lié à une commande en ligne sans avoir recours à la justice. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour tout problème/question, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : service@pixum.com.

§ 11. Inscription & service d'album en ligne

A. Dans le cadre de son service d'albums en ligne, le prestataire permet au client, en passant par les sites Internet qu'il exploite, de télécharger des fichiers image dans un format de fichier défini par le prestataire, de les enregistrer dans des albums en ligne et de les traiter. L'espace de stockage utilisé par le client auprès du prestataire ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur le site web (actuellement 1 gigaoctet). Le prestataire se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données d'image des serveurs du prestataire sans préavis.

B. Malgré une maintenance et un entretien minutieux du système, le prestataire ne peut pas garantir la disponibilité du service à tout moment. Il n'existe aucun droit à l'utilisation du service.

C. L'utilisation du service d'albums et d'autres prestations du fournisseur suppose l'enregistrement des données du client, par exemple son nom ainsi qu'une adresse e-mail valable et actuelle. Les informations fournies par le client concernant ces données doivent être complètes et véridiques. Pour chaque adresse e-mail, un seul client peut être enregistré en tant qu'utilisateur. Le prestataire se réserve le droit de modifier ce processus d'inscription. Lors de l'inscription, le client doit saisir son mot de passe personnel. L'accès à toutes les données du client enregistrées par le prestataire n'est possible qu'avec ce mot de passe. Afin d'éviter tout abus, le mot de passe doit impérativement être tenu secret. Toute transmission à des tiers est interdite. Si un mot de passe est tout de même transmis, le prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages et/ou autres préjudices subis par le client en raison d'une utilisation abusive des données.

D. L'inscription du client en tant qu'utilisateur du service d'albums en ligne est gratuit. Le client peut également s'inscrire et se connecter avec ses données Facebook via le bouton Facebook Connect. Il n'existe pas de droit à l'enregistrement auprès du prestataire. Le prestataire peut à tout moment refuser la demande d'inscription sans avoir à se justifier.

E. L'inscription du client en tant qu'utilisateur du service d'albums en ligne est gratuit.

Version: Novembre 2022